Normes contractuelles

Contrat de location

  • 1. LOCATION
    La location est effectuée au nom et pour le compte du propriétaire ou responsable de la structure, aux prix et aux conditions indiqués sur le site www.hitsicily.com. Hitsicily est une marque de la société A&D SRL sise à Palerme (Italie) - Via Telamone,5 - N° de TVA 05882830820 - Répertoire économique administratif PA-282043
  • 2. COMMENT ET OÙ RÉSERVER
    Le client gère sa réservation et les services liés à celle-ci exclusivement par l'intermédiaire du site www.hitsicily.com. La réservation implique la connaissance et l’acceptation sans restrictions des normes contractuelles contenues dans ce document et des extensions des normes si présentes sur les propriétés spécifiques visibles sur la fiche de la propriété.
  • 3. PAIEMENTS – BON DE LOCATION
    Après avoir vérifié la disponibilité de la structure, le client devra verser, par virement bancaire ou par carte de crédit, un acompte allant de 10 à 25 % du montant total en fonction de la structure choisie. À la réception de ce montant, le client recevra la confirmation de la réservation par e-mail. Le paiement du solde pour la réservation des villas et des appartements doit avoir lieu au moins 60 jours avant le début de la location. Pour la réservation d’hôtels et de chambre d'hôtes, le paiement du solde devra être effectué, si cela n'est pas précisé différemment, au moment de l’arrivée dans la structure. Certains hôtels et certaines chambres d'hôtes peuvent prévoir le paiement à l'avance ou la transmission des données de la carte de crédit comme garantie de la réservation ; dans ce cas, le client est obligé à fournir ces données à la structure en saisissant celles-ci sur une page protégée contre les fraudes. À la réception du solde (ou de l’acompte en cas d’hôtels et de chambres d'hôtes), le client recevra le bon d'échange et les documents de séjour via e-mail. Pour les réservations effectuées dans les 60 jours précédant le début de la location, le client est tenu de payer au moment de la demande le montant total de la réservation, ou l’acompte dans le cas de certains hôtels et de certaines chambres d'hôtes. Seulement en cas de réservation dans les 48 heures précédant l’arrivée, il sera possible de payer le montant total à l’arrivée, après autorisation préalable de la part d'HitSicily.
  • 4. MODES DE LOCATION ET PRIX
    La période de location minimum est précisée en fonction de la structure choisie. Les prix publiés sur le site sont fixés en fonction des conditions du marché dans lequel nous travaillons. Hitsicily garantit que les prix appliqués sont les mêmes ou inférieurs à ceux publiés par d'autres opérateurs. Si le client constate qu'une autre organisation offre un prix inférieur à celui publié par Hitsicily concernant la même structure, la même saison et les mêmes services inclus, celui-ci pourra demander à Hitsicily le remboursement de la somme payée par excès.
    Hitsicily, après avoir vérifié et s'être assuré qu'il y ait vraiment une différence de prix, se chargera de rendre au client la somme payée par excès. Les prix de location publiés sont calculés par jour ou par semaine, comme clairement mis en évidence dans le tableau des prix. Les prix publiés peuvent comprendre certains services précisés sous le tableau des prix. Les services supplémentaires obligatoires payants ne sont pas inclus dans le prix, ceux-ci doivent obligatoirement être payés à l'avance ou directement à l’arrivée en espèces en euro au propriétaire ou au responsable en fonction de ce qui est prévu par la structure.
    Les suppléments obligatoires payants sont indiqués sur le site et sur le bon d'échange. Le bon d'échange peut être visualisé, imprimé et téléchargé dans l'espace réservé du client sur le site d'HitSicily. HitSicily se réserve le droit de modifier les prix des structures à tout moment.
    Au client qui a déjà réservé et payé un montant se référant à une structure qui a successivement subi des augmentations, aucun montant supplémentaire ne sera demandé.
  • 5. CHECK-IN ET CHECK-OUT
    Le check-in doit être effectué pour toutes les structures entre 15h00 et 19h00. Dans certains cas, l'heure d'arrivée ou de sortie peut subir des changements. Certaines structures prévoient un paiement supplémentaire pour les arrivées après 19h00. Ce montant doit être payé en espèces dès votre arrivée au responsable ou au propriétaire. L’heure d’arrivée doit obligatoirement être communiquée à HitSicily au moment de la réservation sur le formulaire d'informations (check-in form) à cet effet se trouvant dans l'espace client réservée, afin que le propriétaire ou le responsable puisse préparer au mieux l’accueil et le logement. Le manque de communication de l’heure d’arrivée de la part du client pourrait entraîner des retards ou des désagréments jusqu’à l’impossibilité de remettre les clefs dont, en aucun cas, HitSicily ou le propriétaire/responsable ne pourront être retenus responsables. Au cas où le client arrive à la structure après 19h00 sans avoir prévenu le propriétaire ou le responsable, celui-ci pourrait avoir des difficultés à entrer en possession du logement. Le check-out pour les villas et les appartements doit être effectué avant 9h00 le jour de départ fixé. Avant 9h00, le client est tenu de quitter immédiatement le logement, à l’exception de différentes conditions établies sur place de commun accord avec le propriétaire ou le responsable de l’accueil. Le non-respect de cet horaire entraîne d’importants problèmes dans le cadre de l’entrée des nouveaux clients ; c’est pour cette raison que quiconque quitte le logement après l’heure établie devra payer un montant jusqu’à 200 euros pour les désagréments occasionnés aux nouveaux clients. En cas de versement de la caution, ce montant sera retenu de celle-ci. Le check-out pour les hôtels et les chambres d'hôtes doit en général être effectué avant 10h00 à l’exception de différentes conditions établies par chaque structure.
  • 6. CONDITIONS D’ANNULATION
    Après la réservation, toute modification de la date d’arrivée doit être communiquée à HitSicily et approuvée par celle-ci au moins 7 jours à l'avance. Dans le cas de villas et d’appartements prévoyant le paiement anticipé, aucun remboursement n’est prévu pour les jours dont vous ne pourriez bénéficier. En cas de retard prévu le jour de l’arrivée ou de changement du jour d'arrivée, le client est tenu d'envoyer un e-mail ou de téléphoner au propriétaire ou au responsable pour communiquer ou le changement du jour et fixer avec lui un nouveau rendez-vous. Au cas où le propriétaire ou le responsable, qui n’a pas été précédemment averti, soit introuvable, et en cas d’impossibilité de lui communiquer un éventuel retard ou une arrivée un jour différent du jour prévu, ou encore au cas où le propriétaire ne peut accepter ce changement, le client devra payer les frais de la nuitée dans une autre structure. En cas d'annulation d'une réservation de villas ou d'appartements, aucun remboursement n’est prévu, à aucun titre, des montants versés à titre d'acompte ou de solde. En cas de réservation d'hôtels et de chambres d'hôtes, la politique d'annulation de la structure prévaut. Règles de la politique d'annulation valables pour tous les hôtels et chambres d'hôtes : en cas de non-présentation, le coût total du séjour sera demandé. En cas de départ anticipé non convenu au moins 7 jours à l’avance, le client devra quoi qu'il en soit payer le montant total du séjour.
  • 7. FORMALITÉS À L’ARRIVÉE
    Dès l’arrivée dans la structure, il est nécessaire de présenter le bon d’échange au propriétaire ou au responsable, même s’il ne vous le demande pas expressément. La non-présentation du bon pourrait entraîner des problèmes non imputables au propriétaire ou au responsable de l’accueil.
  • 8. DÉPÔT DE CAUTION
    Lorsque le dépôt d’une caution est prévu, le client devra obligatoirement verser la somme demandée en espèces en euro au propriétaire ou au responsable, comme indiqué dans la description du logement et sur le bon d’échange. Ce dépôt sera rendu lors de votre départ. De ce montant seront éventuellement déduites les dépenses à effectuer pour la réparation ou l’achat des objets dont le dégât est de la responsabilité du client. En cas de dommages non quantifiables immédiatement sur place ou en cas de désaccord entre les parties, le propriétaire/responsable gardera toute la caution et enverra successivement une note détaillée des dépenses assumées pour la réparation ou l’achat des objets endommagés, en demandant, si tel est le cas, la somme à ajouter par le client, ou en rendant une partie de la caution. Le dépôt de la caution est dû dans la mesure établie uniquement là où expressément indiqué dans la description de la structure et sur le bon d’échange. Dans tous les cas, le client est toujours responsable des éventuelles pertes ou des éventuels dommages causés à la structure ou à son contenu pendant le séjour. En cas de dommages, HitSicily se réserve toujours le droit de demander au client le montant relatif aux dommages. En cas de départ anticipé non convenu, ou en cas de malentendu entre les parties, le propriétaire ou le responsable est autorisé à rendre la caution par la poste ou par virement bancaire (après déduction des éventuels dégâts, dépenses supplémentaires et frais d’expédition) seulement après avoir effectué le contrôle et l’inventaire du logement. Le montant sera rendu au client dans les 60 jours suivant son départ. Au cas où la faute de la non-restitution soit imputable au client, les dépenses assumées pour la restitution seront déduites de ce montant. Certaines structures possèdent une assurance couvrant les dommages accidentels subis par les personnes ou les objets à l’intérieur du logement ; c’est le client qui doit en demander une copie au propriétaire pour prendre connaissance des normes contenues à l’intérieur de celle-ci. Dans tous les cas, le propriétaire de la structure louée et HitSicily ne seront jamais tenus responsables des dommages subis par les personnes ou les objets pendant leur séjour dans l’immeuble loué. Le soin des enfants et leur sécurité sont obligatoirement et exclusivement à la charge de leurs parents ou de leurs tuteurs ; en aucun cas le propriétaire, le responsable de la structure ou HitSicily ne pourront être mis en cause. HitSicily décline toute responsabilité en cas de contestations concernant la caution. La quantification des dommages et l’accord successif doivent être trouvés entre le client et le propriétaire/responsable de la structure.
  • 9. NOMBRE DE PERSONNES – REMPLACEMENT DE PERSONNES – ANIMAUX DOMESTIQUES
    Seul le nombre de personnes indiqué sur le bon d'échange pourra loger dans la structure. Leur nombre (adultes et enfants de 3 à 12 ans) ne pourra être supérieur au nombre de lits indiqués dans la description. Les enfants de 0 à 2 ans ne sont pas considérés dans le nombre de personnes. Les enfants de plus de 12 ans sont en revanche considérés comme des adultes. Tout remplacement ou ajout de personnes non communiqué lors de la réservation pendant la période de location est interdit s'il n'a pas été convenu précédemment avec HitSicily. Dans ce cas, le propriétaire ou le responsable de l’accueil peuvent se réserver la faculté de ne pas donner l’accès à la structure aux personnes non déclarées précédemment ; dans ce cas, le client ne pourra pas demander à HitSicily ni au propriétaire/responsable une restitution du montant versé, à aucun titre. Le nombre total de personnes ne pourra en aucun cas être supérieur au nombre maximum prévu par la structure. La personne effectuant la réservation est de plein droit le chef de groupe et représente les personnes qui bénéficieront du séjour avec lui et est donc le seul responsable auquel nous nous référerons. Dans certains cas et à sa convenance, le propriétaire ou le responsable pourra faire signer à un ou plusieurs membres du groupe des documents contractuels prévus en Italie et toutes les personnes du groupes sont tenues de présenter et de remettre une copie des documents d’identité pour respecter les normes de sécurité en vigueur en Italie. En l'absence de ceux-ci, le propriétaire/responsable de l'accueil pourra se réserver le droit de refuser l'accès au bâtiment aux hôtes. Si la structure prévoit l’acceptation d’animaux domestiques, le client est tenu d'informer à l'avance Hitsicily quant à leur nombre et à leur taille. Le client est responsable du comportement des animaux domestiques et de leur propreté ; si l’animal provoque des dommages à la structure ou des problèmes de santé aux hôtes suivants, le propriétaire des animaux sera retenu responsable et le paiement des dommages subis par les personnes ou par les objets lui sera demandé. Dans certains cas, l’animal domestique ne sera accepté qu’à condition que celui-ci reste dans la structure dans des espaces extérieurs réservés à cet effet (jardins, caves, etc.). Dans ce cas, il est absolument interdit de faire entrer l’animal à l’intérieur de la structure, sous aucun prétexte.
  • 10. NETTOYAGE ET ÉLECTRICITÉ
    Les logements sont remis propres et en ordre. Dans certains cas, le prix inclut ce service. Si ce service n’est pas inclus dans le prix, le client est tenu de verser dès son arrivée au propriétaire ou au responsable le montant en espèces en euro indiqué dans le site dans la fiche de la propriété et sur le bon d'échange. Ce montant n’inclut en aucun cas le prélèvement de la poubelle et/ou des objets volumineux ou encombrants (sacs pleins, piscines en plastique, jouets, canots gonflables, caisses, bouteilles en verre, etc.), qui doit être exclusivement effectué par le client. En cas de non-respect de cette consigne, le propriétaire ou le responsable pourra demander à sa convenance un paiement supplémentaire jusqu’à 100 euros outre le montant du séjour qu’il retiendra directement du dépôt de caution si celui-ci est prévu ou qu’il demandera au client. Quelques fois, le coût de la consommation d’électricité n’est pas compris dans le prix de la location (si indiqué dans la description de la structure) ou un maximum de consommation d’électricité par jour ou par semaine est fixé ; dans ce cas, le client doit correspondre au propriétaire ou au responsable le coût de la fourniture demandé en fonction de la consommation effectuée pendant la période de séjour dans la structure au tarif appliqué par l’Organisme de distribution (ENEL) en Italie, généralement 0,25-0,45 € kW/h, ou le montant forfaitaire indiqué sur le site dans les dépenses supplémentaires du logement.
  • 11. CHAUFFAGE
    Étant donné la situation de l’approvisionnement énergétique et les lois en vigueur, l’utilisation du chauffage (période d’allumage, d’arrêt, température) est régi par des dispositions variant selon le lieu. De façon indicative, les chauffages peuvent fonctionner de novembre à avril. Par conséquent, le chauffage, même lorsque le coût est inclus dans le prix de la location, est considéré comme étant utilisable pendant la même période. Le coût du chauffage, supplémentaire ou en fonction de la consommation, si celui-ci n’est pas payé à l’avance, devra être payé directement au propriétaire ou au responsable dès l’arrivée en espèces en euro.
  • 12. ENTRETIEN INTÉRIEUR ET EXTÉRIEUR
    Si nécessaire, le propriétaire ou le responsable se réserve le droit de faire entrer du personnel dans la structure pour effectuer les opérations indispensables d’entretien et/ou de nettoyage aux horaires fixés par celui-ci ou, lorsque cela est possible, convenus avec les clients sur demande. Dans certaines structures, comme indiqué sur le site, vivent et travaillent des personnes chargées de la surveillance et de l’entretien de la structure.
  • 13. RESPONSABILITÉS
    Chaque structure a été visitée et contrôlée par HitSicily. Les descriptions contenues sur le site sont corrigées et rédigées de bonne foi ; HitSicily décline donc toute responsabilité pour d’éventuelles modifications apportées par le propriétaire ou par le responsable à son insu, à moins qu’il n’existe de graves problèmes tels à rendre impossible le séjour dans la structure. En cas de problèmes, le client est obligé de faire de son mieux pour les résoudre et les minimiser, afin d’éviter les problèmes qui pourraient en dériver. Si le client ne peut entrer en possession du logement à cause de graves conditions d’impraticabilité de celui-ci, le client doit se mettre immédiatement en contact téléphonique avec HitSicily et l’informer de cette condition. Le client est obligé d’accorder à HitSicily le temps nécessaire pour essayer de résoudre l’éventuel problème. S'il n'est pas possible de résoudre le problème, HitSicily s'organisera pour trouver un autre logement en remplacement. En cas de non-communication ou pour des raisons différentes de l’impraticabilité de la structure, les clients qui quitteront leur logement avant la date prévue perdront tout droit à un éventuel remboursement du prix de location. Pour toute contestation présentée après la fin du séjour, le client n’aura le droit de restitution d’aucune somme pour aucune raison. Aucune restitution de somme n’est prévue pour des causes différentes de l’impraticabilité de l’immeuble. Si pour des raisons de force majeure ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, HitSicily est obligée d’annuler la réservation relative au logement réservé par le client, celle-ci, de commun accord avec le client, lui donnera un logement de catégorie égale ou supérieure, à condition qu'HitSicily soit en mesure d’offrir une solution de ce genre. Si le prix du logement de remplacement est plus bas, HitSicily remboursera la différence au client. En cas d’impossibilité de trouver un logement en remplacement, HitSicily remboursera au client le prix de la location versé à l’exclusion de tout autre remboursement. Le montant sera quoi qu’il en soit rendu dans les 60 jours suivant le séjour. De nombreuses structures sont des logements privés. Elles n’ont donc aucun standard ni catégorie reconnu internationalement, mais reflètent, dans l’architecture et le mobilier, les traditions locales et le goût personnel du propriétaire.
    En choisissant une de ces structures, vous choisissez concrètement d’entrer plus profondément dans la culture du lieu, en vivant quelques jours dans le même environnement qu'une personne du lieu. Pour vivre cette expérience de la meilleure des façons, il faut accepter et apprécier les éventuelles différences que les logements proposés par HitSicily présentent par rapport à ceux dans lequel vous vivez normalement. De sa part, HitSicily est attentive à la sélection des logements dans un standard qualitatif minimum et maximum dans lequel elle ne retient que ceux qui peuvent offrir une grande satisfaction. Toutefois, HitSicily n’exclut pas que ces éventuelles différences peuvent parfois procurer de petits désagréments qui – étant reliés aux caractéristiques propres à la structure – ne pourront pas être acceptés comme réclamation. Afin de garantir un standard de qualité, HitSicily recueille les signalisations des clients pour mieux identifier les problèmes afin de les éliminer ou de les minimiser. C'est pour cette raison que nous apprécions tout type de signalisation que le client voudra bien nous envoyer par e-mail à info@hitsicily.com.
  • 14. CLAUSES CONTRACTUELLES
    La rédaction, l’envoi du formulaire d’informations et la réservation avec versement de la somme demandée pour le logement impliquent la connaissance des conditions générales contractuelles d'HitSicily et comportent leur acceptation sans réserves ou exceptions. Si certaines conditions de ce contrat étaient ou devenaient non valables ou si dans ce contrat devait se produire une lacune, la validité des conditions restantes ne pourra pas être mise en doute.
  • 15. DIFFÉRENDS
    Pour tout type de différend pouvant apparaître en raison de l'application, l'interprétation, la validité, l'efficacité, l'exécution et la résolution du présent contrat, les parties, avant de commencer tout type de procédé d'arbitrage ou juridictionnel, s'engagent au préalable à intenter une tentative de conciliation aux termes du décret législatif 28/2010 et Décret Ministériel 180/2010 et Décret Ministériel 145/2011 successifs, selon le règlement de conciliation d'un Organisme inscrit auprès du Ministère de la Justice.
    Si la tentative de conciliation n'a pas un résultat positif ou n'a pas été résolue dans un délai de 4 mois à partir du dépôt de la requête de médiation, le différend sera délégué à l'autorité judiciaire compétente du Tribunal de Palerme - Italie.
  • 16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES / CONFIDENTIALITÉ
    En conformité avec les dispositions de la loi 675/96 sur la protection de la vie privée et le traitement des données personnelles, Hitsicily informe que les données personnelles seront traitées à des fins liées ou instrumentales à ses activités, à savoir :
    (a) buts - a.1) stipulation des contrats de location, à travers la procédure de réservation ; exécution correcte des obligations contractuelles relatives ; gestion et résolution de litiges judiciaires et/ou juridictionnels ; a.2) information sur les promotions de nos programmes touristiques ; envoi de catalogues ; relevé du degré de satisfaction des clients d’Hitsicily. (b) utilisation - La fourniture des données est nécessaire à l'accomplissement des obligations contractuelles, administratives et fiscales requises par la loi. (c) conséquences - Le non-consentement au traitement des données en référence au point a.1) précédent a pour conséquence l’impossibilité de la part d’Hitsicily de remplir ses obligations contractuelles. En ce qui concerne le point a.2) susmentionné, le refus de traiter les données n'a aucun effet. (d) modes - Le traitement sera effectué à l'aide de systèmes informatiques modernes et par des personnes désignées à cet effet. Les données ne seront pas communiquées et/ou diffusées à des tiers, sauf en conformité avec les obligations légales et/ou contractuelles.